Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, une indemnité de 40€ est due en l'absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, ainsi que des pénalités de retard au taux de 12% par an.
Escompte : Néant

En votre aimable règlement

S.A.S. au capital de 5000 euros – Siret 492 497 607 00076 (RCS Pontoise) – N° TVA Intracommunautaire : FR85492497607